FORMALITES DE DOUANE EN LIGNE de et vers LSGB

Formalités de douane en ligne :

BASE LÉGALE

• Convention avec la Direction générale des douanes.
  Le statut douanier de l'aérodrome de Bex, dit de "trafic transfrontalier toléré", ne permet que des vols internationaux à l'intérieur de l'Espace Schengen, sans marchandises à bord excédant les franchises autorisées et avec des documents d'identité valables pour la Suisse (visa exclu).
• Administration Fédérale des Douanes - infos pour particuliers

PROCÉDURE 

L'utilisation d'un aérodrome douanier à l'étranger est toujours obligatoire 

Délais d'annonce à la douane :

• au maximum 24 h avant  atterrissage/décollage
• au minimum 2h avant  l'atterrissage à Bex_LSGB
• au minimum 1h avant  le décollage de Bex_LSGB
• un retard de plus de 30 minutes ou une annulation de vol doivent être impérativement annoncés au +41 58 480 90 34

IMPORTANT

 Nous vous informons que dorénavant:

• les non-annonces
• les annonces tardives/précoces (plus d'une demi-heure de différence)
• les oublis de notification d'annulation ou de modification
• les annonces incomplètes

Seront sanctionnés par l'Office Fédéral des Douanes à hauteur de 300CHF aux noms des pilotes pour inobservation des prescriptions d'ordre au sens de l'art. 127 LD.